Sur la proposition des élus socialistes et apparentés, un voeu relatif à la baisse des APL et à la loi logement a été adopté à l’unanimité par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 27 septembre 2017

Considérant les mesures de la Stratégie Logement annoncées le 20 septembre 2017 par le Gouvernement
Considérant que l’accès au logement est une préoccupation majeure pour les 7 millions d’habitants de la Métropole du Grand Paris ;
Considérant que la Métropole dispose depuis le 1er janvier 2017 de la compétence en matière de politique locale de l’habitat et travaille actuellement à la rédaction de son PMHH, Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement ;
Considérant la nécessité de développer et d’équilibrer l’offre de logements sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Considérant les premières annonces du Gouvernement qui impactent significativement (400 millions d’euros par an) le budget dédié à la politique du logement, en visant notamment les nombreux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) un public pourtant fragile ;
Considérant que cette politique de diminution d’aide à la personne et de baisse des loyers, sollicitée dans le parc privé et imposée dans le parc social, impacterait l’équilibre financier des propriétaires privés et bailleurs sociaux, freinant potentiellement la construction de logements neufs ;
Considérant que le Ministre de la cohésion des territoires annonce un effort de 1,4 milliard d’euros concentré sur le seul parc social qui, pourtant, ne capte que 45 % des aides.

Considérant que les dynamiques d’entretien et d’optimisation énergétique du parc existant seront aussi fragilisées par ces coupes, alors que la Métropole souhaite lutter contre l’habitat indigne mais aussi promouvoir l’amélioration du bâti et ses performances énergétiques au niveau des accords de Paris de la COP21 ;
Considérant que ce manque à gagner devrait impacter la vitalité économique de la Métropole, l’activité liée au logement privé comme public représentant une des premières sources de commande pour le secteur de la construction, l’un des premiers employeurs dans la Métropole ;
Considérant que les particularités et besoins de la zone dense métropolitaine imposent de penser des dispositifs qui lui sont propres, répondant aux enjeux spécifiques de l’accès au logement pour tous, comme au besoin de rééquilibrage entre territoires ;
Considérant que des outils répondant concrètement à la crise d’accès au logement, requérant aujourd’hui un taux d’effort trop élevé pour les ménages et bloquant leur parcours résidentiel, existent et démontrent des effets vertueux.

Sur proposition de l’exécutif, le Conseil Métropolitain émet le vœu que :
– La baisse des Aides personnalisées au logement (APL) ne soit pas mise en oeuvre sans réforme d’ensemble, en particulier sans contrepartie et compensation par des mesures équivalentes d’aide à la pierre ;
– La simplification des normes ne se fasse pas au détriment des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la COP 21 ;
– La Métropole du Grand Paris, zone dense, bénéficie d’un dispositif réglementaire et législatif adapté à ses contraintes et besoins, et puisse proposer des modèles expérimentaux, tous pensés en lien avec les élus et en cohérence avec le PMHH actuellement en cours de définition.